Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026 Version 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Centurion Digital met à disposition le service Luxova et les conditions dans lesquelles tout Utilisateur y accède et l'utilise.

Les CGU régissent l'usage du Service. Les conditions commerciales (offres, prix, paiement, durée, résiliation, rétractation) sont régies par les Conditions générales de vente, qui forment avec les présentes CGU un ensemble contractuel indissociable.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après :

Éditeur ou Luxova : la société Centurion Digital, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 106 458 706 R.C.S. Versailles, dont le siège social est situé 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France.
Site : le site internet accessible à l'adresse https://luxova.ai et ses sous-domaines.
Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via le Site, permettant la génération et l'édition d'images par intelligence artificielle.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site ou utilise le Service, avec ou sans Compte.
Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
Crédits : unités de consommation internes au Service permettant de déclencher une Génération, dont le fonctionnement est décrit à l'article 6 et dans les CGV.
Génération : opération par laquelle le Service produit une image à partir d'une instruction textuelle (prompt) et, le cas échéant, d'un ou plusieurs Contenus Importés.
Contenu Importé : tout fichier, notamment toute photographie, transmis par l'Utilisateur au Service.
Contenu Généré : toute image produite par le Service en réponse à une demande de l'Utilisateur.
Contenus : ensemble constitué des Contenus Importés, des instructions textuelles et des Contenus Générés.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. Cette acceptation vaut également pour les Conditions générales de vente et suppose la prise de connaissance de la Politique de confidentialité.

Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date d'accès au Service. Un exemplaire est consultable et téléchargeable à tout moment à l'adresse https://luxova.ai/cgu.

Article 4 — Description du Service

Luxova est un service en ligne de génération et d'édition d'images par intelligence artificielle.

L'Utilisateur peut :

importer une photographie et demander sa transformation ou son édition selon une instruction textuelle ;
générer une image à partir d'une seule instruction textuelle, sans photographie ;
consulter l'historique privé de ses Générations depuis n'importe quel appareil connecté à son Compte ;
télécharger les Contenus Générés.

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers, susceptibles d'évoluer. L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer, remplacer ou compléter les modèles utilisés, dans les conditions de l'article 14.

Le Service est fourni en l'état des fonctionnalités disponibles. Aucune fonctionnalité future annoncée sur le Site à titre indicatif ne constitue un engagement contractuel.

Article 5 — Accès au Service et création du Compte

5.1 Création du Compte

L'accès aux fonctionnalités de génération suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur renseigne son nom, une adresse électronique valide et un mot de passe respectant les exigences minimales de robustesse indiquées sur le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. La fourniture d'informations inexactes constitue un manquement aux présentes CGU.

5.2 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples, notamment dans le but de contourner le modèle d'accès (aperçus floutés, déblocage payant) ou de bénéficier indûment d'offres, est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

5.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai, via le chat de support ou par courriel, de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée.

5.4 Prérequis techniques

L'accès au Service requiert un terminal connecté à internet et un navigateur récent. Les coûts de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 6 — Crédits et conditions financières

Le Service fonctionne au moyen de Crédits. Une Génération d'image consomme 1 000 Crédits, débités uniquement lorsque l'Utilisateur débloque le fichier net d'un résultat réussi. En cas d'échec technique de la Génération, aucun Crédit n'est décompté. Un compte nouvellement créé ne reçoit aucun Crédit offert. L'Utilisateur peut lancer une Génération d'image sans Crédit : le résultat s'affiche alors sous forme d'aperçu flouté, non téléchargeable, jusqu'au déblocage.

Les Crédits constituent de simples unités de consommation internes au Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un titre de créance, ni un moyen de paiement. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables, ni convertibles en argent.

Les modalités d'acquisition des Crédits, les offres d'abonnement, les packs de Crédits, les prix, les règles de réinitialisation et de conservation des Crédits ainsi que les conditions de remboursement sont définis dans les Conditions générales de vente et dans la Politique de remboursement.

Article 7 — Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers ;
n'utiliser le Service qu'à des fins licites ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
ne pas contourner les mesures techniques de protection, de limitation d'usage ou de comptabilisation des Crédits ;
ne pas accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scripts, scraping, extraction massive) sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
ne pas revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à son Compte ou au Service ;
ne pas utiliser les Contenus Générés pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle concurrent ;
ne pas tenter d'accéder aux comptes, données ou Contenus d'autres Utilisateurs ;
ne pas soumettre d'instructions visant à contourner les filtres de sécurité du Service ou à en détourner la finalité.

Article 8 — Usage acceptable — contenus et comportements interdits

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Importés, des instructions qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des Contenus Générés.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour importer, générer, télécharger, diffuser ou exploiter :

8.1 Contenus impliquant des mineurs

8.2 Usurpation d'identité et atteinte aux personnes réelles

générer l'image d'une personne réelle identifiable sans son autorisation ;
créer des images visant à faire croire, de manière trompeuse, qu'une personne réelle a tenu des propos, adopté un comportement ou participé à une scène qui ne s'est pas produite (deepfake trompeur) ;
usurper l'identité, l'apparence ou la voix d'une personne réelle, notamment d'une personnalité publique, d'un dirigeant, d'un agent public ou d'un tiers, dans un but d'induire en erreur ;
placer une personne réelle dans un contexte sexuel, intime, dégradant, violent, humiliant, criminel, politique ou publicitaire sans son consentement exprès ;
porter atteinte à l'honneur, à la réputation, à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers.

8.3 Contenus illicites ou préjudiciables

contenus contraires à la loi ou à l'ordre public ;
contenus incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou au terrorisme, ou en faisant l'apologie ;
contenus faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou constituant une contestation de leur existence ;
contenus à caractère pornographique ou d'une violence extrême ;
contenus constituant un harcèlement, une menace, une intimidation ou une atteinte à la dignité d'une personne ;
contenus diffamatoires, injurieux ou dénigrants.

8.4 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

reproduire, imiter ou dériver une œuvre, un personnage, un logo, une marque ou un dessin ou modèle protégé sans disposer des droits nécessaires ;
importer une photographie sur laquelle l'Utilisateur ne détient pas les droits nécessaires.

8.5 Usages trompeurs ou frauduleux

produire de fausses informations, de faux documents, de fausses preuves, de faux justificatifs ou de fausses pièces d'identité ;
produire des images destinées à une escroquerie, à une manipulation de l'opinion, à une campagne de désinformation ou à une fraude quelconque ;
utiliser les Contenus Générés dans une publicité de nature à induire en erreur sur la nature réelle d'un produit, d'un service ou d'un résultat.

8.6 Usages professionnels réglementés

présenter un Contenu Généré comme une photographie authentique lorsque la réglementation applicable impose une information contraire (notamment en matière de publicité, de journalisme, de preuve, d'assurance ou de justice).

8.7 Conséquences

Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article 17, sans préjudice de toute action judiciaire et de la réparation du préjudice subi.

L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures automatisées et humaines de détection et de modération des Contenus. Ces mesures ne constituent ni une obligation générale de surveillance, ni une garantie d'exhaustivité, et ne transfèrent à l'Éditeur aucune responsabilité au titre des Contenus de l'Utilisateur.

Article 9 — Contenus Importés par l'Utilisateur

9.1 Garanties de l'Utilisateur

En important une photographie ou tout autre fichier, l'Utilisateur garantit :

qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ce fichier ;
que, si une ou plusieurs personnes physiques identifiables y figurent, il a recueilli au préalable l'autorisation expresse de chacune d'elles, ou qu'il s'agit de sa propre image ;
qu'aucune personne mineure n'y figure, sauf s'il en est le représentant légal et que l'usage envisagé est licite et respectueux de la dignité de l'enfant ;
que le fichier ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou autre droit d'un tiers ;
que le fichier n'entre dans aucune des catégories interdites à l'article 8.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que le droit à l'image, protégé notamment par l'article 9 du Code civil, impose de recueillir le consentement de toute personne identifiable avant de traiter ou de diffuser son image.

9.2 Licence consentie à l'Éditeur

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker, reproduire, transmettre à ses sous-traitants techniques et traiter techniquement les Contenus Importés, aux seules fins de :

réaliser les Générations demandées ;
afficher l'historique de l'Utilisateur ;
assurer la sécurité, la modération et le bon fonctionnement du Service ;
respecter ses obligations légales.

Cette licence prend fin à la suppression des Contenus concernés ou du Compte, sous réserve des durées de conservation légales et des sauvegardes techniques décrites dans la Politique de confidentialité.

9.3 Absence d'entraînement de modèles sur les Contenus

L'Éditeur n'utilise pas les Contenus Importés ni les Contenus Générés pour entraîner ou affiner ses propres modèles d'intelligence artificielle.

Les Contenus sont transmis aux prestataires d'inférence identifiés dans la Politique de confidentialité aux seules fins de réaliser la Génération demandée.

Article 10 — Contenus Générés — titularité et droits d'usage

10.1 Droits concédés à l'Utilisateur

Dans la limite des droits dont il dispose et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Éditeur concède à l'Utilisateur, sur les Contenus Générés à partir de son Compte, un droit d'usage mondial, non exclusif, transférable et consenti pour une durée illimitée, comprenant le droit de reproduire, adapter, publier, diffuser et exploiter ces Contenus, y compris à des fins commerciales.

Ce droit est définitivement acquis pour tout Contenu Généré conformément aux présentes CGU. Il n'est pas remis en cause par la résiliation de l'abonnement, la suppression du Compte ou la cessation du Service.

Ce droit d'usage est identique pour l'ensemble des offres, y compris pour les Générations débloquées au moyen de Crédits acquis (pack ou abonnement).

10.2 Limites

Ce droit d'usage est concédé sous réserve du respect intégral des présentes CGU, et notamment de l'article 8. Il ne saurait couvrir un usage illicite, ni conférer à l'Utilisateur de droits sur des éléments protégés appartenant à des tiers qui apparaîtraient dans un Contenu Généré.

Il est expressément rappelé que :

le fait que le Service ait techniquement produit une image ne garantit pas que son exploitation soit licite ;
il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant toute exploitation, notamment commerciale, qu'il détient les droits nécessaires et qu'aucun droit de tiers n'est méconnu ;
l'Éditeur ne procède à aucune vérification juridique préalable des Contenus Générés.

10.3 Statut juridique des Contenus Générés

L'Utilisateur est informé que le régime de protection des créations générées par intelligence artificielle est incertain en droit français et européen. Une image générée sans intervention humaine créative caractérisée peut ne pas être protégée par le droit d'auteur et pourrait, en conséquence, être librement reproduite par des tiers. L'Éditeur ne garantit ni l'appropriabilité, ni le caractère protégeable, ni l'exclusivité des Contenus Générés.

10.4 Absence d'unicité

Les modèles d'intelligence artificielle étant statistiques, des instructions identiques ou proches soumises par des Utilisateurs différents peuvent produire des résultats similaires. L'Éditeur ne garantit aucune unicité des Contenus Générés.

10.5 Réservation de droits de l'Éditeur

L'Éditeur conserve la propriété du Service, de son code, de ses interfaces, de ses invites système et de ses éléments techniques. La présente concession ne porte que sur les Contenus Générés eux-mêmes.

Article 11 — Nature et limites de l'intelligence artificielle

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé que :

le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle probabilistes : les résultats sont par nature variables et ne peuvent être garantis à l'avance ;
une Génération peut ne pas correspondre à l'instruction soumise, comporter des imperfections, des déformations anatomiques, des artefacts visuels ou des éléments inattendus ;
le Service constitue une obligation de moyens et non de résultat : l'Éditeur ne garantit ni la qualité esthétique, ni la ressemblance, ni la conformité d'un Contenu Généré aux attentes subjectives de l'Utilisateur ;
l'insatisfaction esthétique à l'égard d'un Contenu Généré ne constitue pas un défaut de conformité du Service, dès lors que l'image a été livrée ;
les filtres de sécurité peuvent refuser certaines instructions, y compris de manière imprévue ou par excès de prudence ; un refus de Génération ne consomme aucun Crédit ;
les modèles utilisés peuvent être modifiés, mis à jour ou remplacés, ce qui peut faire varier le rendu à instruction identique.

Article 12 — Transparence des contenus générés par IA

Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« règlement sur l'IA ») impose des obligations de transparence relatives aux contenus de synthèse.

L'Éditeur met en œuvre les mesures de marquage des Contenus Générés requises par ce règlement, dans les conditions et selon le calendrier applicables.

L'Utilisateur, lorsqu'il diffuse un Contenu Généré, s'engage pour sa part à :

ne pas supprimer, altérer ou dissimuler les marquages, métadonnées ou signaux techniques indiquant l'origine artificielle de l'image ;
indiquer de manière claire et visible que l'image a été générée ou manipulée par intelligence artificielle lorsque celle-ci représente une personne, un lieu, un objet ou un événement réel de manière susceptible de tromper le public, ainsi que dans tous les cas où la réglementation applicable l'impose.

Article 13 — Propriété intellectuelle de Luxova

Le Service, le Site, la marque « Luxova », les logos, les interfaces, les chartes graphiques, les textes, l'architecture logicielle, le code source, les bases de données et les invites système sont la propriété exclusive de Centurion Digital ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, strictement limité à son usage propre et à la durée de son accès.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction ou l'imitation de tout ou partie du Site ou du Service, la décompilation ou l'ingénierie inverse en dehors des cas prévus par la loi, l'extraction ou la réutilisation substantielle des bases de données, et tout usage de la marque « Luxova » susceptible de créer une confusion.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service

14.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est souscrit.

L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire tiers, d'un incident réseau ou d'un cas de force majeure.

14.2 Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, changement de modèle d'intelligence artificielle, ajustement des interfaces.

En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle affectant durablement l'usage d'un abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé par courriel et peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV et, le cas échéant, se prévaloir de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

14.3 Barème de consommation des Crédits

Le coût en Crédits d'une Génération est celui indiqué sur le Site. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ce barème pour l'avenir, notamment en cas d'évolution des coûts des modèles utilisés. Toute modification est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux Crédits déjà acquis avant cette notification.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

des Contenus Importés et des instructions qu'il soumet ;
de l'usage, de la diffusion et de l'exploitation qu'il fait des Contenus Générés ;
du respect des droits des tiers, notamment du droit à l'image et des droits de propriété intellectuelle ;
de la conservation de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son Compte ;
de la sauvegarde locale des Contenus Générés qu'il souhaite conserver.

15.2 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun et du droit de la consommation. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

des conséquences de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus Générés ;
de l'inadéquation d'un Contenu Généré aux attentes subjectives de l'Utilisateur ;
des faits de tiers, notamment de l'indisponibilité ou de la défaillance d'un prestataire technique, du réseau internet ou du terminal de l'Utilisateur ;
de la perte de Contenus imputable à l'Utilisateur, notamment en cas de suppression de son Compte ;
des dommages résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.

15.3 Portée des limitations

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur :

en cas de dommage corporel ;
en cas de faute lourde ou de dol ;
au titre des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
dans tous les cas où la loi l'interdit.

Toute clause du présent article qui serait jugée abusive au sens des articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 16 — Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation de la part d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, notamment à ses articles 8 et 9, et s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires directes d'une telle réclamation, en ce compris les frais de défense raisonnablement engagés.

La présente garantie ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'un fait imputable à l'Éditeur.

Article 17 — Suspension et résiliation

17.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son Compte depuis les paramètres de celui-ci ou par demande adressée au support.

La suppression du Compte entraîne la perte définitive de l'historique et du solde de Crédits, sans remboursement, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions de l'article 14 des Conditions générales de vente et des garanties légales. Les autres conséquences financières de la résiliation d'un abonnement sont régies par les CGV et la Politique de remboursement.

17.2 À l'initiative de l'Éditeur

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur peut, selon la gravité du manquement et de manière proportionnée :

adresser un avertissement ;
supprimer ou rendre inaccessible un Contenu ;
restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ;
suspendre le Compte ;
résilier le Compte.

Sauf en cas de manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle — notamment dans les hypothèses de l'article 8.1, de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'infraction pénale —, l'Éditeur adresse une mise en demeure préalable et laisse à l'Utilisateur un délai de 15 jours pour régulariser sa situation.

L'Utilisateur peut contester une mesure de suspension ou de résiliation en écrivant au support ; l'Éditeur s'engage à réexaminer sa décision et à motiver sa réponse.

17.3 Effets

La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès au Service.

Les droits d'usage régulièrement acquis sur les Contenus Générés antérieurement à la résiliation, conformément à l'article 10, sont maintenus. Par exception, aucun droit d'usage n'est acquis sur un Contenu dont la production ou l'exploitation constitue elle-même un manquement à l'article 8 : un tel Contenu n'a jamais été régulièrement généré, et l'Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucune licence à son égard. Cette exception est limitée aux seuls Contenus concernés et ne s'étend pas aux autres Contenus Générés par l'Utilisateur.

Les articles 8, 9.2, 9.3, 10, 15, 16, 21 et 22 survivent à la résiliation.

Article 18 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l'usage des cookies dans la Politique de cookies.

Article 19 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par courriel et par affichage sur le Site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son abonnement et supprimer son Compte avant cette date, sans frais ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les modifications purement formelles ou favorables à l'Utilisateur peuvent entrer en vigueur immédiatement.

Article 20 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée :

via le chat de support accessible depuis le Site ;
par courriel à contact.luxovaai@gmail.com ;
par courrier à Centurion Digital, 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France.

Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à l'Éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur ; au-delà, elle est irrecevable. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.

Article 21 — Dispositions diverses

Intégralité de l'accord. Les CGU, les CGV, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service.

Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Absence de renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Éditeur peut céder les présents contrats à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve que les droits de l'Utilisateur ne s'en trouvent pas diminués. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni les présents contrats.

Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires constituent des preuves recevables des communications, commandes, acceptations et opérations réalisées, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir à son choix, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et à l'article R631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège de l'Éditeur.

Pour les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents.