Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026 Version 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente à distance des offres payantes du service Luxova : abonnements et packs de Crédits.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site luxova.ai. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service, et avec lesquelles elles forment un ensemble contractuel indissociable.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Service est proposé aux consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ainsi qu'aux professionnels. Les stipulations relevant du droit de la consommation ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur.

Article 2 — Identité du vendeur


Dénomination	Centurion Digital
Forme juridique	SASU
Capital social	1 000 euros
Siège social	2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France
Immatriculation	106 458 706 R.C.S. Versailles
Numéro de TVA intracommunautaire	FR7803 106458706
Représentant légal	Ludovic Tavares, Président
Adresse électronique	contact.luxovaai@gmail.com
Support client	Chat intégré au Site (Crisp) et adresse électronique ci-dessus

Article 3 — Définitions

Éditeur ou Luxova : la société Centurion Digital, identifiée à l'article 2.
Client : toute personne physique ou morale passant commande d'une offre payante.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Service : le service de génération et d'édition d'images par intelligence artificielle accessible sur luxova.ai.
Crédits : unités de consommation internes permettant de déclencher une Génération.
Génération : opération produisant une image à partir d'une instruction textuelle et, le cas échéant, d'une photographie importée.
Abonnement : offre à durée déterminée reconductible donnant droit à une allocation périodique de Crédits.
Pack de Crédits : achat ponctuel d'un volume de Crédits, sans abonnement ni reconduction.
Période d'abonnement : période de facturation en cours, mensuelle ou annuelle.

Article 4 — Description des offres

4.1 Compte et accès

La création d'un compte ne donne droit à aucun Crédit offert. L'Utilisateur peut lancer une Génération d'image : le résultat s'affiche sous forme d'aperçu flouté tant qu'il n'est pas débloqué. Le fichier net n'est livré qu'après débit des Crédits (pack ou abonnement) ou, pour la vidéo, après souscription d'un abonnement Pro ou Elite puis débit des Crédits correspondants.

4.2 Abonnements

Trois offres d'abonnement sont proposées, souscriptibles au mois ou à l'année :

Offre	Crédits alloués par mois	Générations équivalentes
Starter	10 000 Crédits	10
Pro	27 000 Crédits	27
Elite	58 000 Crédits	58

Les trois offres donnent accès aux mêmes fonctionnalités, seul le volume de Crédits alloués diffère :

génération et édition d'images par intelligence artificielle ;
accès aux modèles d'intelligence artificielle retenus par l'Éditeur, mis à jour au fil de leurs évolutions, et aux nouveaux modèles dès leur mise à disposition sur le Service ;
historique privé accessible depuis plusieurs appareils ;
téléchargement des images générées ;
droits d'usage des images générées, y compris commerciaux, dans les conditions de l'article 10 des CGU ;
support client par chat et par courriel.

L'abonnement annuel est facturé en une fois pour douze mois et bénéficie d'une remise de 20 % par rapport au cumul de douze mensualités au tarif mensuel. Les Crédits sont alloués mensuellement pendant toute la durée de l'abonnement.

4.3 Packs de Crédits

Des packs de Crédits peuvent être achetés ponctuellement, indépendamment de tout abonnement :

Pack	Crédits	Générations équivalentes
Pack 15 €	13 000 Crédits	13
Pack 30 €	27 000 Crédits	27
Montant personnalisé	selon le barème affiché sur la page Tarifs	—

L'achat d'un pack ne crée aucun abonnement et n'entraîne aucun prélèvement récurrent.

4.4 Offres en vigueur

Les offres, volumes de Crédits, fonctionnalités et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. En cas de divergence entre les présentes CGV et la page Tarifs, la page Tarifs prévaut s'agissant des prix et des volumes de Crédits.

Article 5 — Fonctionnement des Crédits

5.1 Coût d'une Génération

Une Génération d'image consomme 1 000 Crédits, débités au déblocage du fichier net. Une Génération vidéo est facturée selon la durée et le modèle, également au déblocage.

5.2 Débit conditionné au déblocage d'un résultat réussi

Les Crédits ne sont débités que lorsque le Client débloque le fichier net d'une Génération réussie. En cas d'échec technique de la Génération, ou lorsqu'une instruction est refusée par les filtres de sécurité du Service, aucun Crédit n'est décompté. Consulter l'aperçu flouté ne consomme aucun Crédit. Si un débit est constaté malgré l'absence de livraison du fichier net, les Crédits correspondants sont recrédités sur simple demande adressée au support.

5.3 Ordre de consommation

Lorsque le Client dispose à la fois de Crédits d'abonnement et de Crédits de pack, les Crédits d'abonnement sont consommés en priorité, afin de préserver les Crédits de pack qui n'expirent pas.

5.4 Crédits d'abonnement — réinitialisation mensuelle

Les Crédits alloués au titre d'un abonnement sont remis à zéro à chaque renouvellement de l'allocation mensuelle : ils ne se cumulent pas d'une période sur l'autre. Les Crédits d'abonnement non consommés à la fin d'une période sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun report ni remboursement.

Cette caractéristique est un élément essentiel du prix de l'abonnement, dont le Client reconnaît avoir été clairement informé avant la commande.

5.5 Crédits de pack — sans expiration

Les Crédits acquis par l'achat d'un pack sont permanents : ils ne sont soumis à aucune date d'expiration et demeurent disponibles tant qu'ils n'ont pas été consommés, sous réserve que le compte du Client reste actif.

5.6 Nature juridique des Crédits

Les Crédits sont de simples unités de consommation internes au Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique au sens des articles L315-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni un titre de créance, ni un moyen de paiement. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables entre comptes, ni convertibles en argent.

5.7 Épuisement du solde

Lorsque le solde de Crédits est insuffisant, le Client conserve l'accès à son compte, à son historique et à ses images déjà générées, mais ne peut plus lancer de nouvelle Génération. Il peut alors acheter un pack de Crédits ou souscrire une offre d'abonnement, dans les conditions affichées sur la page Tarifs.

5.8 Barème de consommation

Le coût en Crédits d'une Génération est celui affiché sur le Site. L'Éditeur peut modifier ce barème pour l'avenir, dans les conditions de l'article 14.3 des CGU : notification par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, et absence d'effet sur les Crédits déjà acquis avant cette notification.

5.9 Suppression du compte

La suppression du compte, à l'initiative du Client ou de l'Éditeur, entraîne la perte définitive du solde de Crédits, sans remboursement, sous réserve de l'exercice éventuel du droit de rétractation dans les conditions de l'article 14.

Article 6 — Prix

6.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs.

6.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont affichés taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA applicable est celle de leur État de résidence, conformément aux règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique ; le montant de la taxe est indiqué avant validation de la commande et sur la facture.

6.3 Frais

Aucun frais de dossier, d'activation ou de résiliation n'est facturé. Les éventuels frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé restent à la charge du Client.

Article 7 — Commande et conclusion du contrat

7.1 Étapes de la commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

création d'un compte ou connexion à un compte existant ;
sélection de l'offre (abonnement mensuel, abonnement annuel ou pack de Crédits) ;
affichage récapitulatif de la commande : offre retenue, volume de Crédits, prix TTC, périodicité et date du premier renouvellement le cas échéant ;
possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant validation ;
acceptation expresse des présentes CGV et, s'agissant des consommateurs, recueil de l'accord préalable exprès et du renoncement au droit de rétractation dans les conditions de l'article 14 ;
saisie des données de paiement sur l'interface sécurisée de Stripe ;
validation du paiement, valant confirmation de commande.

7.2 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe. Un courriel de confirmation, récapitulant la commande et les présentes CGV, est adressé au Client sur un support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

7.3 Refus de commande

L'Éditeur peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de moyen de paiement rejeté, d'impayé antérieur, de violation antérieure des CGU ou de création de comptes multiples.

Article 8 — Paiement

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et Stripe, Inc.). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client, celles-ci étant collectées et conservées directement par Stripe selon la norme PCI-DSS.

8.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur l'interface de paiement au moment de la commande.

8.3 Exigibilité

Abonnement mensuel : le prix est exigible d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle.
Abonnement annuel : le prix est exigible d'avance et en une seule fois, à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.
Pack de Crédits : le prix est exigible immédiatement et en une seule fois.

8.4 Autorisation de prélèvement récurrent

En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever le montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 12.

8.5 Incident de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et de nouvelles tentatives peuvent être effectuées par Stripe. À défaut de régularisation, l'accès aux Crédits d'abonnement peut être suspendu, puis l'abonnement résilié conformément à l'article 13. Les Crédits de pack régulièrement acquis et payés ne sont pas affectés.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, un Client professionnel s'expose en outre aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi.

Article 9 — Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par courriel. Elle est également accessible depuis l'espace de facturation du compte.

Le Client est invité à conserver ses factures. L'Éditeur les conserve pendant la durée légale de dix ans prévue à l'article L123-22 du Code de commerce.

Article 10 — Fourniture du Service

10.1 Mise à disposition immédiate

L'accès au Service et la mise à disposition des Crédits sont immédiats dès la confirmation du paiement, le Client ayant expressément demandé cette exécution immédiate dans les conditions de l'article 14.

10.2 Nature de la fourniture

Le Service constitue :

un service numérique, s'agissant de l'accès à la plateforme pendant la durée de l'abonnement ;
un contenu numérique non fourni sur un support matériel, s'agissant des images générées et livrées au Client.

10.3 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni la qualité esthétique, ni la conformité d'une image générée aux attentes subjectives du Client, dans les conditions rappelées à l'article 11 des CGU.

Article 11 — Durée et renouvellement de l'abonnement

11.1 Durée

L'abonnement est souscrit :

pour une durée d'un mois, dans le cadre de l'offre mensuelle ;
pour une durée de douze mois, dans le cadre de l'offre annuelle.

11.2 Reconduction tacite

À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement, dans les conditions de l'article 12.

Chaque reconduction donne lieu au prélèvement du prix en vigueur à la date de renouvellement.

11.3 Absence d'engagement de durée minimale

L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais, sans préavis et sans justification. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

11.4 Information annuelle

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client consommateur, par écrit et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 12 — Résiliation par le Client

12.1 Résiliation libre et à tout moment

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

12.2 Modalités

La résiliation s'effectue :

en ligne, depuis l'espace de gestion de l'abonnement du compte, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation clairement identifiée et accessible en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 ;
à défaut, par demande adressée via le chat de support ou par courriel à contact.luxovaai@gmail.com.

Un accusé de réception de la demande de résiliation, précisant la date de prise d'effet, est adressé au Client sur un support durable.

12.3 Effets de la résiliation

L'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée. Le Client conserve, jusqu'à cette date, l'accès au Service et l'usage des Crédits d'abonnement déjà alloués.

À l'issue de cette période :

aucun nouveau prélèvement n'est effectué ;
aucune reconduction n'intervient ;
l'allocation de Crédits d'abonnement cesse ;
les Crédits d'abonnement non consommés sont définitivement perdus, sans report ni remboursement ;
les Crédits de pack éventuellement détenus demeurent disponibles tant que le compte reste actif.

12.4 Absence de remboursement au prorata

La résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel ou au prorata, de la période en cours déjà payée, dès lors que le Service a été rendu disponible pendant cette période. Cette stipulation s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 14 et des garanties légales prévues à l'article 16.

S'agissant de l'abonnement annuel, le Client conserve l'accès au Service et le bénéfice des allocations mensuelles de Crédits jusqu'au terme des douze mois payés.

12.5 Suppression du compte

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du compte. Le Client peut demander séparément la suppression de son compte dans les conditions de l'article 17 des CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 13 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement :

en cas de défaut de paiement non régularisé après relance ;
en cas de manquement du Client aux CGU, dans les conditions et selon la gradation prévues à leur article 17 ;
en cas de cessation du Service, moyennant un préavis de deux mois adressé par courriel ; dans cette hypothèse, l'Éditeur remboursera au Client la fraction de l'abonnement payée et non utilisée, calculée au prorata temporis, ainsi que l'intégralité de la valeur d'achat des Crédits de pack non consommés.

Sauf manquement grave, notamment dans les hypothèses de l'article 8.1 des CGU, de fraude ou d'infraction pénale, la résiliation est précédée d'une mise en demeure laissant au Client un délai de 15 jours pour régulariser.

Article 14 — Droit de rétractation et renonciation

14.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour un contrat de prestation de services ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

14.2 Exception applicable au Service — renonciation expresse

Le Service est fourni sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel et d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement.

En conséquence, conformément au 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

Conformément au 1° du même article, le droit de rétractation ne peut également être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

14.3 Recueil de la renonciation

Au moment de la commande, préalablement au paiement et de manière distincte de l'acceptation des CGV, le consommateur est invité à cocher une case dédiée portant la mention suivante :

Cette case n'est pas pré-cochée. Elle est distincte de la case d'acceptation des CGU et des CGV.

L'Éditeur confirme au consommateur, dans le courriel de confirmation de commande adressé sur support durable, l'accord préalable exprès ainsi donné et le renoncement exprès au droit de rétractation, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

14.4 Portée exacte de la renonciation

La renonciation ne produit effet qu'à compter du moment où l'exécution du contrat concerné par la commande a réellement commencé. Il est expressément précisé au consommateur que :

le point de départ est le premier déblocage d'une Génération au moyen des Crédits acquis par cette commande. Consulter un aperçu flouté, sans débloquer le fichier net, est sans incidence sur le droit de rétractation attaché à une commande.
tant qu'aucun déblocage n'a été réalisé au moyen des Crédits acquis par cette commande, le consommateur peut, dans le délai de 14 jours, demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. L'Éditeur s'engage contractuellement à faire droit à une telle demande.
dès le premier déblocage réalisé au moyen de ces Crédits, le contenu numérique est fourni et le droit de rétractation est éteint.
s'agissant de l'abonnement, la renonciation est acquise pour la période d'abonnement en cours dès le premier déblocage réalisé au moyen des Crédits alloués par cet abonnement ; le Client conserve en toute hypothèse la faculté de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 12.

Lorsque le Client détient simultanément des Crédits de plusieurs origines, l'Éditeur retient l'interprétation la plus favorable au consommateur pour déterminer si une Génération a été réalisée au moyen des Crédits acquis par la commande dont la rétractation est demandée.

14.5 Exercice du droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le consommateur peut l'exercer :

au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis son compte, conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation ;
au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au support ou par courriel.

L'Éditeur adresse sans délai au consommateur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, et procède au remboursement des sommes dues au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Article 15 — Remboursement

Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En synthèse :

les Crédits consommés et les Générations livrées ne sont pas remboursables ;
les abonnements sont résiliables à tout moment, sans remboursement au prorata de la période en cours déjà payée ;
les Crédits de pack non consommés ne sont pas remboursables, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il demeure applicable, des garanties légales et du cas de cessation du Service prévu à l'article 13, 3° ;
les échecs techniques ne consomment aucun Crédit ; tout débit indu est recrédité sur demande ;
les garanties légales de l'article 16 demeurent en toute hypothèse applicables.

Article 16 — Garanties légales

16.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L'Éditeur est tenu de fournir un contenu numérique et un service numérique conformes au contrat et aux critères de conformité légaux.

Pour une fourniture ponctuelle (pack de Crédits), la garantie s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture.
Pour une fourniture continue (abonnement), la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l'article L224-25-16 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture — et, pour une fourniture continue, pendant toute la durée de celle-ci — sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service sans frais (article L224-25-18). Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou si elle occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L224-25-20). Le Client peut en outre suspendre le paiement du prix tant que l'Éditeur n'a pas satisfait à ses obligations (article L224-25-17).

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le défaut, conformément à l'article 2224 du Code civil.

16.2 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée via le chat de support ou par courriel à contact.luxovaai@gmail.com. La mise en œuvre des garanties légales est gratuite et indépendante de toute garantie commerciale.

Article 17 — Modification des offres, des prix et des CGV

17.1 Modification des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir.

Les nouveaux prix ne s'appliquent :

ni aux commandes déjà passées ;
ni à la période d'abonnement en cours déjà payée.

Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec indication de l'ancien et du nouveau prix et de la date d'effet. Le Client peut, avant cette date, résilier son abonnement sans frais ; à défaut, la poursuite de l'abonnement au-delà de la date d'effet vaut acceptation du nouveau prix.

17.2 Modification des offres

L'Éditeur peut modifier la composition de ses offres et le barème de consommation des Crédits, dans les conditions de l'article 5.8 des présentes CGV et de l'article 14.3 des CGU.

17.3 Modification des CGV

Toute modification substantielle des CGV est notifiée par courriel et par affichage sur le Site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

Article 18 — Réclamations, médiation et litiges

18.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité :

via le chat de support intégré au Site ;
par courriel à contact.luxovaai@gmail.com ;
par courrier à Centurion Digital, 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France.

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à l'Éditeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur ; au-delà, elle est irrecevable. Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la saisine des tribunaux.

18.3 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège de l'Éditeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents.

Article 19 — Dispositions diverses

Ensemble contractuel. Les CGV, les CGU, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Hiérarchie. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales, et les CGU prévalent sur les CGV pour les questions d'usage du Service. La page Tarifs prévaut sur les CGV pour les prix et volumes de Crédits en vigueur.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Toute clause qui serait jugée abusive au sens des articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation est réputée non écrite.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses prestataires constituent des preuves recevables, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Cession. L'Éditeur peut céder le contrat dans les conditions de l'article 21 des CGU.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et que le droit de rétractation vous est encore applicable — voir l'article 14.)

À l'attention de :

Centurion Digital 2 Rue de la Croix de Saulx 78550 Richebourg, France Courriel : contact.luxovaai@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture de contenu numérique ci-dessous :

Offre commandée : ..............................................
Commandé le : ....../....../..........
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..............................................
Adresse électronique du compte : ..............................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................................

Date : ....../....../..........

Centurion Digital — SASU au capital de 1 000 € — 106 458 706 R.C.S. Versailles — 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France