Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
Cette politique fait partie intégrante des Conditions générales de vente. Elle explique, en termes clairs, dans quels cas un remboursement est possible et dans quels cas il ne l'est pas.
En résumé
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Génération d'image réussie et livrée | Non — le contenu numérique est fourni |
| Génération échouée techniquement | Sans objet — aucun crédit n'est débité |
| Crédits d'abonnement non consommés en fin de période | Non — ils sont remis à zéro |
| Crédits de pack non consommés | Non — mais ils n'expirent jamais |
| Abonnement résilié en cours de période | Non au prorata — l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée |
| Commande passée, aucune génération réalisée avec les crédits achetés, moins de 14 jours | Oui — remboursement intégral |
| Service non conforme, défectueux, indisponible durablement | Oui — au titre de la garantie légale de conformité |
| Débit de crédits sans livraison d'image | Oui — crédits recrédités |
| Double facturation, erreur technique de paiement | Oui — remboursement intégral |
| Cessation définitive du service par Luxova | Oui — abonnement au prorata, crédits de pack intégralement |
1. Principe : le contenu numérique fourni n'est pas remboursable
Luxova fournit un contenu numérique, livré instantanément : dès qu'une génération aboutit, l'image est produite, mise à disposition et téléchargeable. Le service est alors rendu, immédiatement et de façon irréversible.
Un service numérique consommé ne peut, par nature, être restitué. C'est pourquoi :
- les crédits consommés ne sont pas remboursables ;
- les images générées et livrées ne sont pas remboursables ;
- les crédits non consommés ne sont pas convertibles en argent.
2. Le fondement juridique : article L221-28 du Code de la consommation
Le consommateur qui achète en ligne dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit connaît des exceptions légales. Deux d'entre elles s'appliquent à Luxova :
Comment cette exception s'applique concrètement
Au moment de votre commande, avant tout paiement et par une case à cocher distincte de l'acceptation des conditions générales, vous êtes invité à confirmer :
Cette case n'est jamais pré-cochée : la renonciation résulte d'une action volontaire de votre part. Elle vous est ensuite confirmée par écrit dans le courriel de confirmation de commande, sur support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
Dès votre première génération d'image réalisée avec les crédits achetés, le contenu numérique est fourni : l'exécution a commencé avec votre accord exprès, vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation, et ce droit est donc éteint pour les crédits consommés.
3. Ce qui reste remboursable : la fenêtre de 14 jours sans génération
La renonciation ne produit pleinement effet qu'à partir du moment où le service commence réellement à être exécuté.
En conséquence, tant que vous n'avez réalisé aucune génération avec les crédits que vous venez d'acheter, vous pouvez, dans les 14 jours suivant votre commande, demander son annulation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Pour cela, adressez votre demande via le chat de support ou par courriel à contact.luxovaai@gmail.com. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
4. Générations échouées : aucun crédit débité
Les crédits ne sont débités que lorsque vous débloquez le fichier net d'une génération réussie.
En cas d'échec technique de la génération, ou lorsqu'une instruction est refusée par les filtres de sécurité du service, aucun crédit n'est décompté. Consulter l'aperçu flouté ne coûte rien. Il n'y a donc rien à rembourser : votre solde reste intact.
Si vous constatez qu'un débit a eu lieu alors qu'aucune image ne vous a été livrée, écrivez au support : les crédits correspondants vous sont recrédités sans discussion.
5. Abonnements : résiliation à tout moment, sans remboursement au prorata
Vous pouvez résilier à tout moment
Votre abonnement est sans engagement de durée minimale. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à vous justifier, depuis l'espace de gestion de votre abonnement ou en écrivant au support.
Ce qui se passe après la résiliation
- Votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Vous continuez à utiliser le service et vos crédits d'abonnement jusqu'à cette date.
- Aucun nouveau prélèvement n'est effectué. L'abonnement n'est pas reconduit.
- À l'issue de la période, l'allocation de crédits cesse et les crédits d'abonnement non consommés sont perdus.
- Vos crédits de pack, s'il vous en reste, demeurent disponibles tant que votre compte reste actif.
Pas de remboursement au prorata
La résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la période déjà payée : vous avez eu accès au service pendant toute cette période, et vous continuez d'y avoir accès jusqu'à son terme.
Cela s'applique également à l'abonnement annuel : vous conservez l'accès au service et le bénéfice des allocations mensuelles de crédits jusqu'au terme des douze mois payés, mais la fraction restante n'est pas remboursée en cas de résiliation anticipée.
6. Crédits d'abonnement et crédits de pack
| Crédits d'abonnement | Crédits de pack | |
|---|---|---|
| Renouvellement | Alloués chaque mois | Achat unique |
| Report d'une période sur l'autre | Non — remis à zéro à chaque renouvellement | Sans objet |
| Expiration | Fin de la période mensuelle | Aucune — permanents |
| Remboursement | Non (voir points 3 et 7) | Non (voir points 3 et 7) |
| Cession, transfert, conversion en argent | Non | Non |
Les crédits sont de simples unités de consommation internes au service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, et ne peuvent être ni cédés, ni transférés entre comptes, ni convertis en argent.
7. Vos garanties légales restent entières
Cette politique ne restreint en rien vos droits légaux. Elle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre :
- de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
- du droit de rétractation dans les cas où il demeure applicable (voir le point 3 et l'article 14 des CGV).
Vous obtiendrez donc un remboursement, sans que cela relève d'un geste commercial, dans les cas suivants :
- le service est indisponible durablement ou ne fonctionne pas conformément à ce qui a été annoncé, et le problème n'a pas pu être corrigé ;
- une fonctionnalité substantielle que vous avez payée a été supprimée ou dégradée pendant votre abonnement ;
- des crédits ont été débités sans qu'aucune image ne vous soit livrée ;
- vous avez été facturé deux fois ou victime d'une erreur technique de paiement ;
- vous avez été facturé après une résiliation régulièrement effectuée ;
- une reconduction est intervenue sans que l'information annuelle prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation vous ait été adressée ;
- Luxova met définitivement fin au service : la fraction d'abonnement payée et non utilisée vous est remboursée au prorata, et la valeur d'achat de vos crédits de pack non consommés vous est remboursée intégralement.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander en priorité la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, refusée ou tardive, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (articles L224-25-18 et L224-25-20 du Code de la consommation).
8. Cas exceptionnels : geste commercial
Au-delà de ces droits, Luxova examine au cas par cas les demandes présentant une situation particulière : erreur manifeste de commande, souscription accidentelle immédiatement signalée, double abonnement, difficulté d'usage inhabituelle.
Adressez votre demande via le chat de support intégré au site ou par courriel à contact.luxovaai@gmail.com, en précisant l'adresse électronique de votre compte, la date de la commande et le motif de votre demande.
9. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est accordé :
- il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ;
- il est traité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande ;
- le délai de réapparition des fonds sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire ;
- il n'occasionne aucun frais pour vous ;
- un remboursement total entraîne la perte des crédits correspondants et, s'agissant d'un abonnement, la fin de l'accès au service.
Les remboursements sont exécutés via Stripe, notre prestataire de paiement.
10. Fraude et abus
L'Éditeur peut refuser une demande de remboursement, et le cas échéant suspendre le compte concerné, en cas :
- de demandes répétées présentant un caractère abusif ;
- de création de comptes multiples destinée à contourner le modèle d'accès ou à cumuler des remboursements ;
- de contestation bancaire (chargeback) engagée sans réclamation préalable adressée au support ;
- de manquement aux Conditions générales d'utilisation, notamment à leur article 8 relatif à l'usage acceptable.
Ces refus ne font pas obstacle à l'exercice de vos garanties légales.
11. Nous contacter
- Chat de support intégré au site — canal le plus rapide
- Courriel : contact.luxovaai@gmail.com
- Courrier : Centurion Digital, 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 18 des CGV.
Centurion Digital — SASU au capital de 1 000 € — 106 458 706 R.C.S. Versailles — 2 Rue de la Croix de Saulx, 78550 Richebourg, France